Pour pouvoir bénéficier du statut de quasi-résident, appelée maintenant TOU (taxation ordinaire ultérieure), le contribuable doit être un frontalier travaillant dans le canton de Genève. Il doit également démontrer que 90% de ses revenus sont imposés en Suisse.
Les revenus concernés par le statut de quasi-résident sont : Salaires, primes, indemnités…Intérêts de comptes, valeur locative des biens immobiliers acquis…
Pensions, retraites et rentes, Allocations familiales
Le contribuable frontalier doit ensuite faire une demande de rectification de l’impôt source tout en précisant qu’il souhaite bénéficier de la déduction de ses frais réels.
La demande de quasi-résident doit être déposée aupès du service de l’impôt source avant le 31 mars de l’année qui suit la période d’imposition concernée.
Par la suite, une déclaration fiscale ordinaire sera envoyée au contribuable, qui devra la compléter avec les montants des revenus, ses dettes et sa fortune. Une fois la déclaration transmise à l’administration fiscale cantonale, celle-ci calcule le montant de l’impôt dû.
Pour en savoir plus, appelez-nous au +41 22 785 22 11 ou envoyer un mail : info@afigest.ch
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!